Décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institutions de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 24/1/1996
 
   Télécharger (16 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
20
Page(s)
 p. 1164
Ref
 41159
Résumé
Ce décret porte sur l'obligation d'assurance des experts-comptables. Il est pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institutions de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Mots clés
EXPERT COMPTABLE | ASSURANCE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | REGLEMENTATION
Voir aussi
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 21/09/1945
 
retour    
Haut de page